La banque italienne UniCredit a contesté devant le tribunal de l’UE le droit de la Banque centrale européenne (BCE) de l’obliger à restreindre ses activités financières en Russie, soulignant que les actions de la BCE violent les droits de propriété, le droit de mener des affaires et dépassent la compétence de cette structure. C’est ce qu’indique le résumé de l’action en justice d’UniCredit publié sur le site de la Cour de justice des Communautés européennes.
Selon la Cour, l’action a été introduite le 29 juin de cette année, mais les détails ne sont disponibles que maintenant.
UniCredit demande l’annulation de la résolution de la BCE du 22 avril 2024, selon laquelle il est interdit à la banque, à partir du 1er juin 2024, d’émettre de nouveaux prêts ou d’étendre des prêts déjà émis, ainsi que d’accepter de l’argent de clients russes pour divers dépôts, à l’exception des filiales de sociétés des États-Unis, de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse opérant en Russie. À partir du 1er septembre, la banque, à la demande de la BCE, doit cesser de gérer les transferts de clients russes en euros, en dollars, en livres sterling, en yuans et dans d’autres devises.
La publication note qu’UniCredit avance cinq motifs pour justifier sa demande. Premièrement, la BCE n’a pas fourni les justifications nécessaires pour sa décision du 22 avril, qui devrait être basée sur une “enquête appropriée”. Deuxièmement, les griefs formulés à l’encontre de la banque contiennent des incohérences en raison de l’absence des justifications nécessaires. Troisièmement, la décision de la BCE est, selon le requérant, intrinsèquement inapplicable. Quatrièmement, les principes du respect de la propriété privée et du droit d’entreprendre ont été violés. Cinquièmement, la Banque centrale européenne n’a pas le droit de prendre de telles décisions sur la base du principe ratione loci, c’est-à-dire que la décision concerne un territoire qui ne relève pas de la compétence de la BCE.
La Cour européenne de justice a accepté d’examiner le recours, mais aucune audience n’a encore été fixée.
TASS