Revue de presse Russie – Service d’information TASS
La Cour de justice de l’UE (CJUE) a rejeté le 11 septembre deux demandes des entrepreneurs russes tombant sous le coup des sanctions européennes, rapporte Vedomosti. Les demandeurs contestaient l’obligation imposée en 2022 par le Conseil de l’UE de déclarer leurs actifs européens sous peine de poursuites pénales.
La non-déclaration des actifs pourrait-elle être qualifiée en contournement des sanctions, s’interroge Sergueï Glandine, partenaire de chez BGP Litigation. L’expert explique que les pays de l’UE commencent seulement à harmoniser leur législation en matière de sanctions, en y introduisant la notion de contournement des sanctions. “En cas de non-déclaration, une responsabilité administrative ou pénale sera engagée, mais dans le cadre législatif du pays où cela se produit. Et ce n’est que dans le cadre d’une procédure pénale que le ministère public d’un État membre pourrait saisir le juge pour demander la confiscation des actifs non déclarés au profit du Trésor public”, explique le spécialiste.