Les personnes et entreprises russes sanctionnées doivent pouvoir bénéficier d’un conseil juridique, a décidé le Conseil des États (chambre haute du parlement suisse), en validant, par 34 voix contre 10, une motion en ce sens, contre l’avis du Conseil fédéral (gouvernement). Désormais, le dossier part au Conseil national (chambre basse). C’est ce qu’annonce l’agence SDA.
L’initiative a été lancée par Beat Rieder (Centre/VS), qui déplore le fait que l’interdiction adoptée précédemment dans le cadre des restrictions antirusses s’attaque à un droit fondamental et ne repose sur aucune base légale.
Un tel changement revient à contourner des décisions européennes et risque de péjorer les négociations avec l’UE, a alerté en réaction Carlo Sommaruga (PS/GE).
Un assouplissement des sanctions n’est pas recommandable en regard de la poursuite de la guerre en Ukraine, a appuyé également le ministre suisse de l’Économie Guy Parmelin. Cela enverrait un signal politique hasardeux et isolerait Berne auprès de ses pays partenaires, insiste-t-il.
Pour rappel, la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union européenne, a précédemment rejoint, malgré son statut neutre, les sanctions de l’UE contre la Russie.
TASS